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Statut juridique <legalstatus> Modalités d'application Le statut patrimonial et la nature du propriétaire des unités documentaires décrites sont donnés dans l’élément Statut juridique <legalstatus> . Bonne pratique Cet élément est obligatoire dans le cas de création ou de modification de notice de signalement. L’élément doit indiquer sous forme textuelle normalisée le caractère patrimonial (« Document patrimonial ») ou non (« Document non patrimonial ») du document décrit et doit comporter un attribut TYPE pour indiquer la nature de son propriétaire. Les valeurs de cet attribut TYPE…